Conditions Générales de Vente et d’Utilisation MINI Charging

1. MINI Charging

1.1 La société Digital Charging Solutions GmbH, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne (ci-après dénommée “DCS”) fournit à ses clients des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides appartenant à la marque MINI sous la marque « MINI Charging » (ci-après, les « Services MINI Charging »). Un compte gratuit MINI Connected est nécessaire à l’accès et l’utilisation des Services MINI Charging. La terminologie « client » utilisée dans ces CG comprend les personnes de tous les genres.

1.2 La dernière version de ces CG de même que les informations les plus récentes sur les tarifs en vigueur peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à partir du site internet  www.mini-charging.com). Les modifications des présentes Conditions générales d’utilisation, un contrat MINI Charging conclu sur cette base ainsi que toute modification du tarif convenu avec le client suite à la modification des lois et la modification des conditions légales ou du marché seront signifiés au client via l’adresse e-mail fournie par ce dernier conformément à la section 2.2, sous forme de texte faisant explicitement référence aux modifications concernées. Ces changements deviendront effectifs si le client ne s’y oppose pas dans le mois suivant cette notification. DCS notifiera au client ces conséquences légales au commencement de cette période.

1.3 DCS travaille en collaboration avec des exploitants de bornes de recharge (ci-après désignés “Partenaires MINI Charging”). Les bornes de recharge des Partenaires MINI Charging sont affichées sur le site  www.mini-charging.com, sur l’application mobile MINI Charging, de même que sur d’autres canaux (dans les “Points d’interface” suivants), avec un marquage spécifique permettant de les distinguer de bornes de recharge non couvertes par le réseau MINI Charging. Pour partie, cette information est accessible uniquement en se connectant aux espaces réservés aux membres.

1.4 Les Services MINI Charging comprennent :

a) l’affichage des bornes de recharge des Partenaires MINI Charging (sous la forme d’informations statiques) et certaines informations concernant l’utilisation des bornes de recharge des Partenaires MINI Charging (sous la forme d’informations dynamiques, telles que par exemple la disponibilité ou les tarifs de recharge dans les Points d’interface. Cette information est soumise aux restrictions énoncées à la section 5.4 ci-dessous.

b) la recharge aux bornes de recharge des Partenaires MINI Charging après authentification (voir la section 6.1 ci-dessous) avec une facturation mensuelle incluant un relevé détaillé de toutes les opérations de recharge.

1.5 Les Services MINI Charging et leurs modalités d’utilisation sont présentés de manière détaillée sur le site internet  www.mini-charging.com.

1.6 Actuellement, l’Allemagne ne garantit pas des solutions de chargement et de facturation conformes à la loi d’étalonnage visant les exploitants de stations de chargement sur l’intégralité de son territoire. Notre service utilise des données fournies par les exploitants de stations de chargement. Dans certains cas, cela peut entre autres entraîner des variations des montants de facturation et des volumes de chargement. Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1 Le client peut commander les Services MINI Charging sur le site  www.mini-charging.com. La version des CG que le client a expressément acceptée lors de la commande des Services MINI Charging sera la version applicable (sous réserve des modifications pouvant être apportées conformément à la section 1.2 ci-dessus). Pour les utilisateurs des véhicules MINI, d’autres possibilités de souscription seront disponible à l’avenir (par exemple via la plateforme MINI Connected).

2.2 Pour pouvoir commander les Services MINI Charging, les clients doivent s’enregistrer avec un compte client MINI Charging sur  www.mini-charging.com en communiquant leur adresse et leurs informations de paiement. Ces informations peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement à partir du compte client MINI Charging ou via le service clients. Durant le processus d’enregistrement, DCS envoie un e-mail au client afin de vérifier l’adresse e-mail communiquée. Le client doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail afin de pouvoir continuer le processus d’enregistrement.

2.3 Toutes les informations saisies dans le compte client MINI Charging, telles que les informations de paiement, l’adresse et l’adresse e-mail sont automatiquement protégées au moyen de méthodes modernes de cryptage telles que le protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).

2.4 Le paiement doit être réalisé par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement proposé au client de MINI Charging au cours de l'inscription. Sous réserve de solvabilité suffisante, les clients professionnels ont aussi la possibilité de payer les Services MINI Charging par virement bancaire sur la base des factures émises. Pour ce faire, les clients professionnels doivent demander le paiement sur facture et envoyer une copie d’un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou de toute autre certification officielle à DCS. La demande de paiement sur facture peut être faite au cours du processus d’inscription ou en contactant le service clients. Seuls les marchands et autres entreprises qui sont clientes MINI Charging sont considérés comme des clients professionnels.

2.5 Offre et conclusion du contrat MINI Charging

a) DCS propose la fourniture des Services MINI Charging au moyen d’une offre ferme. Une fois que le client ayant un compte « MINI Connected » s'est inscrit pour un compte client MINI Charging, les Services MINI Charging peuvent être commandés. Le processus de commande est également décrit sur  www.mini-charging.com.

b) Le client a la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en appuyant sur « retour » durant le processus d’inscription et en corrigeant les informations. Avant toute confirmation de sa commande, le client est notamment informé des prix applicables aux Services MINI Charging.

c) Au terme du processus de commande des Services MINI Charging, le client reçoit par email une confirmation de sa commande ainsi qu’une information relative aux tarifs e, des CG telles qu’acceptées par le client, et de l’information relative à son droit de rétractation (voir section 2.7).

d) Le contrat MINI Charging est conclu au terme du processus de commande.

e) Le contenu du contrat MINI Charging est stocké par DCS et peut être récupéré ou sauvegardé par le client sur  www.mini-charging.com dans son compte client MINI Charging.

2.6 Langues

Le contrat MINI Charging est conclu en langue française. Les traductions de ces CG dans d’autres langues sont uniquement à titre informatif et ne sont pas opposables.

2.7 Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat MINI Charging dès lors qu’il est consommateur.

Le client est informé par la présente de son droit de rétractation comme suit :

Droit de Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver cette décision. Le délai de rétractation expire à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Digital Charging Solutions GmbH, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne, Téléphone: +33 4 22 19 11 33, E-Mail:  france@mini-charging.com) votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, fax ou email par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (en Annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets et conséquences de la rétractation

Si vous exercez votre droit à rétractation, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer les services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

(Fin de l’information relative au droit de rétractation)

 

3. Carte MINI Charging : Activation and désactivation de la carte MINI Charging

3.1 L’utilisation des Services MINI Charging nécessitent l’activation de la carte MINI Charging. Si le client possède déjà une carte MINI Charging, il peut l’activer durant le processus d’inscription. L’activation des cartes MINI Charging s’effectue dans le compte client MINI Charging en entrant le numéro de la carte et en confirmant les détails. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte MINI Charging peut prendre 24 heures.

3.2 Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est uniquement possible par le biais de l’application mobile MINI Charging, qui est mise à disposition dans l’App Store de Apple Inc. ou dans le Google Play Store et qui contient un lecteur code QR. Pour l’authentification, il est nécessaire de se connecter en utilisant les données de connexion.

3.3 La carte MINI Charging demeure la propriété de DCS. Le client doit soigneusement conserver sa carte MINI Charging et le code PIN correspondant. Le client doit immédiatement notifier à DCS toute perte ou vol de la carte MINI Charging ou du code PIN (aux coordonnées figurant dans la section 10 ci-après). Le client peut également contacter le service client de MINI Charging pour désactiver la carte MINI Charging. L’émission d’une carte de remplacement peut donner lieu à facturation au client de coûts additionnels (voir les prix applicables sur  www.mini-charging.com).

4. Durée et validité du contrat

4.1 Le contrat MINI Charging est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment par écrit, moyennant un préavis de un (1) mois. La résiliation sera effective à la fin du mois calendaire en cours. Le préavis de résiliation peut être envoyé à partir ’espace client, par mail ou par écrit. Ceci n’affecte pas le droit de chacune des parties de résilier immédiatement le contrat sur la base de motifs légitimes.

4.2 Dès la fin du contrat, la carte MINI Charging et le code PIN ne sont plus valides et seront bloqués par DCS.

5. Utilisation et disponibilité de MINI Charging

5.1 Le client peut obtenir des informations complémentaires sur les Services MINI Charging de même que des informations techniques concernant leur utilisation et disponibilité sur le site  www.mini-charging.com. DCS fournit les Services MINI Charging dans le pays de résidence du client ainsi que dans d’autres pays. Leur utilisation dans d'autres pays est régie par la section 9 ci-dessous.

5.2 Pour utiliser les Services MINI Charging de manière optimale, le téléchargement de l'application mobile MINI Charging sur un appareil mobile approprié ou l'accès au site  www.mini-charging.com est nécessaire.

5.3 DCS cherche à élargir l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique par le biais des Services MINI Charging et à élargir le groupe de Partenaires MINI Charging. Cependant, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à la disponibilité des bornes de recharge (que ce soit en terme de bon fonctionnement, de disponibilité d’électricité ou de recharge complète) et le client n’a aucun droit d‘exiger l’accès à des bornes de recharge spécifiques. Le client n’est pas en droit d’exiger que l’infrastructure de recharge des Partenaires MINI Charging reste inchangée.

5.4 Sous réserve de la section 5.5 ci-après, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à l’exactitude et à la mise à jour en temps réel des informations statiques et/ou dynamiques accessibles par les Points d’interface (voir la section 1.4 a), y compris mais pas uniquement, des informations portant sur les bornes de recharge et/ou leur disponibilité. En particulier, le client reconnaît que ces informations sont fournies par des tiers (tels que les Partenaires MINI Charging). Inversement, DCS vérifie l’exactitude des informations en se basant un échantillon afin de continuellement améliorer le service. La transmission de ces informations dépend également de la portée des émetteurs-récepteurs des opérateurs réseaux respectifs et peut être altérée par les conditions atmosphériques et topographiques, la position du véhicule et des obstacles à proximité (tels que des ponts, des bâtiments, etc.).

5.5 Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (voir la section 7.1). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement appliqués par chaque borne de recharge sont affichés au client dans l’application mobile MINI Charging, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Par dérogation à la section 5.4, DCS garantit l’exactitude des prix affichés. Dans un tel système tarifaire, les clients sont ainsi tenus de s’informer eux-mêmes des prix applicables avant de débuter une opération de recharge.

5.6 Les Services MINI Charging fournis en vertu de ces CG peuvent uniquement être utilisés pour la recharge de véhicules MINI.

5.7 Les clients peuvent autoriser les membres de leur famille ou leurs employés à utiliser les Services MINI Charging (notamment la carte MINI Charging), à condition que le client ne facture pas une telle utilisation et que les Services MINI Charging soient uniquement utilisés pour recharger le véhicule ou la moto du client. Avant une telle utilisation des Services MINI Charging, le client doit informer l’utilisateur sur les modalités de manipulation des bornes de recharge. Toute autre utilisation par des tiers nécessite le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas utiliser les Services MINI Charging à des fins illicites ni permettre à des tiers une telle utilisation.

5.8 Le client doit se conformer strictement aux manuels du véhicule concerné et tout autre équipement ou accessoire (le câble de recharge par exemple), ainsi qu’à l’ensemble des instructions, termes et conditions des Partenaires MINI Charging affiché aux bornes de recharge concernant l’utilisation de ces bornes. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres équipements et accessoires qui (i) n’ont pas été certifiés selon les lois et règlementations en vigueur (par exemple, le certificat CE) (ii) n’ont pas été approuvés par le constructeur automobile concerné ou par le Partenaire MINI Charging au vu des instructions affichées aux bornes de recharge ou (iii) sont endommagés, est strictement interdite.

5.9 Les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou d’incident ou qui sont manifestement endommagées ne doivent pas être utilisées. Le client est invité à les signaler à DCS (voir les coordonnées de contact figurant à la section 10 ci-après).

5.10 Le client est responsable de tout dommage coupablement causé par une utilisation abusive ou impropre de la carte MINI Charging ou de l’application mobile MINI Charging comme moyen d’authentification ou par une utilisation abusive ou incorrecte du processus de recharge, conformément à la législation applicable.

6. Processus de recharge et authentification - recharge maximale et temps d’inactivité; interruptions

6.1 En général, les clients s’authentifient aux bornes de recharge des Partenaires MINI Charging au moyen de la carte MINI Charging. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est également possible ou peut nécessiter l’utilisation de l’application mobile MINI Charging. Cela s’applique plus particulièrement aux bornes de recharge portant le symbole ‘intercharge’. Pour chaque borne de recharge, les méthodes d’authentification sont affichées dans l’application mobile MINI Charging ou sur  www.mini-charging.com.

6.2 La période maximale de connexion continue à une même borne de recharge est limitée à 24 heures, ou à 4 heures dans le cas d’une recharge rapide DC (période maximale de recharge et d’inactivité). Les clients doivent libérer les emplacements de stationnement publics aussitôt que l’opération de recharge est terminée ou que la période de stationnement maximale a expiré. Les coûts qui pourraient être imputés à DCS en raison d’un dépassement de la période maximale de recharge ou du temps d'inactivité et/ou des durées de stationnement, de même que le montant des amendes ou le coût de services de dépannage en raison d'un stationnement illégal, seront facturés au client.

6.3 Le client reconnait qu’une interruption de fonctionnement des bornes de recharge peut se produire pour cause de force majeure telle que grève, lock-out, directives officielles, ainsi que suite à des mesures techniques ou autres requises pour garantir le bon fonctionnement des bornes de recharge ou pour améliorer les services (maintenance, réparation, mises à jour des logiciels). Des interruptions de fonctionnement peuvent également résulter de restrictions de capacité momentanées dues à des pics de charge.

6.4 Dans la mesure où des interruptions et/ou des anomalies dans la fourniture d’électricité résultent d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), DCS sera libérée de ses obligations respectives au titre des Services MINI Charging. Cela ne s’applique pas lorsque DCS interrompt leur fourniture sans justification. Sur demande, DCS devra, sans retard injustifié, fournir des informations au client concernant cet évènement dommageable et ses causes, dans la mesure où DCS dispose de ces informations ou lorsque ces informations peuvent être mises à disposition avec des efforts raisonnables.

7. Frais; Prix

7.1 La frais dus au titre des Services MINI Charging dépend du tarif convenu et comprend les éléments suivants :

a) un montant de base mensuel fixe par contrat MINI Charging (dépendant du tarif convenu ; dans certains tarifs, ce montant de base mensuel peut déjà inclure certaines sommes au titre de l’utilisation (tarifs forfaitaires), et

b) des paiements basés sur l’utilisation effective d’un processus de recharge individuel à une borne de recharge d’un Partenaire MINI Charging (selon le tarif convenu), d’éventuels frais de transaction et de possibles frais d’itinérance pour les processus de recharge dans les marchés d’Itinérance.

Les prix en vigueur pour les différents tarifs peuvent être consultés dans la liste des prix sur le  site Web ou dans l’application, dans la rubrique « Mentions Juridiques » > « Informations sur les tarifs ». Veuillez-vous informer des tarifs applicables avant de démarrer une recharge. Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (système de tarif variable). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement applicables au processus de recharge pour la borne de recharge concernée, sont affichés au client dans l’application mobile MINI Charging, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Pour les tarifs variables, DCS est en droit d’ajuster les prix applicables à l’utilisation effective d’une borne de recharge avec prise d’effet pour l’avenir. Les prix ajustés seront affichés dans l’application mobile MINI Charging pour ladite borne de recharge. Les clients concernés par ce système tarifaire variable sont ainsi tenus de se renseigner sur les prix en vigueur avant de commencer une opération de recharge.

7.2 Le montant de base mensuel ne sera facturé qu'une fois la carte MINI Charging aura été activée ou - en cas de changement vers un tarif avec une montant de base mensuel - un tel changement de tarif aura été activé par DCS, sur une base prorata temporis pour le premier mois calendaire.

7.3 Les paiements basés sur l’utilisation effective seront facturés à partir du début de processus de recharge (à savoir quand vous connectez la voiture à la borne de recharge) jusqu’à la fin du processus de recharge (c’est à dire quand vous déconnectez la voiture de la borne de recharge) sur la base des prix en vigueur dans le pays concerné ou à la borne de recharge concernée. Plus d’informations à propos des tarifs d’itinérance sont disponibles dans la liste de prix applicable au tarif concerné sur  www.mini-charging.com. Les processus de recharges sont facturés comme indiqué dans la liste de prix du tarif concerné (par exemple, sur une base minute et ce pour chaque minute entamée ou par KW/h).

7.4 Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Le client reçoit par e-mail l’information sur les prix applicables pour le tarif concerné du client au moment de la conclusion du contrat (voir la section 2.5 c).

7.5 Lorsque des prix sont affichés aux bornes de recharge des Partenaires MINI Charging, ces prix peuvent différer des prix qui ont été convenus dans le contrat avec le client. E Seuls les prix convenus entre le client et DCS s’appliquent. Si un système de tarif variable s’applique, DCS facturera au client les prix (pour l’utilisation réelle) tels qu’affichés dans l’application mobile MINI Charging pour la borne de recharge concernée au début du processus de recharge.

7.6 DCS se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits pour des contrats existants et/ou de nouveaux contrats pendant des périodes et pour des bornes de recharge définies (voir la section 7.1b) (offres spéciales).

7.7 Un changement de tarif exige un accord entre les parties. Le client peut soumettre une demande de changement de tarif par internet via le site  www.mini-charging.com.

8. Facturation et modalités de paiement

8.1 Le client dispose de la possibilité d’accéder à ces relevés mensuels via son compte client MINI Charging sur le site  www.mini-charging.com, lequel contient pour chaque Fournisseur MINI Charging une liste des coûts mensuels ainsi qu’un relevé détaillé des opérations de recharge réalisées durant la période de facturation considérée avec mention de la date, du lieu et de la durée de chaque opération de recharge. Le client sera notifié par e-mail, si une nouvelle facture est disponible.

8.2 Les coûts engagés par mois calendaire sont débités selon la méthode payement choisie par le client lors du processus d’enregistrement dans son compte client MINI Charging (voir la section 2.4 ci-dessus), le quatrième (4ème) jour ouvrable du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui payent sur facture (voir la section 2.4 ci-dessus) doivent procéder au virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Si DCS entend normalement facturer les Services MINI Charging dans le mois civil suivant, DCS ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple en cas de facturation tardive des Partenaires MINI Charging de DCS).

8.3 Le client n’est autorisé à déduire des sommes du montant dû à DCS que si cette compensation de créance n’est pas contestée, sur la base d’une résiliation de son contrat ou si elle est juridiquement contraignante. Le client n’est autorisé à différer des paiements que dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat.

8.4 En cas de défaut de paiement de la part du client tel décrit dans la section 8.2, DCS sera autorisée à bloquer l’utilisation des Services MINI Charging par le client.

9. Itinérance internationale

9.1 Sur la base du contrat MINI Charging, le client peut utiliser la carte MINI Charging ainsi que l’App MINI Charging dans des pays autres que son pays de résidence. La liste actualisée des pays est disponible sur  www.mini-charging.com.

10. Contact

Pour toutes questions d’ordre général sur le produit MINI Charging, ou toutes questions concernant la facturation, les contrats clients et les cartes MINI Charging ainsi que pour tous problèmes techniques, en particulier durant les processus de recharge, le client peut contacter les services concernés tels qu’indiqués sur le site  www.mini-charging.com.

11. Garantie

Les conditions de garantie sont régies par les dispositions légales en la matière.

12. Responsabilité

12.1 En cas de légère négligence, DCS n'est responsable que si elle a violé ses principales obligations en termes de contenu et de finalité du contrat, ou si seule l’ exécution de ces obligations rend possible l'exécution du contrat MINI Charging ou si le client fait régulièrement s'appuie régulièrement sur de telles obligations étant remplies. Cette responsabilité est limitée aux dommages usuels pouvant être prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

12.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de DCS pour tout dommage résultant de leur légère négligence est également limitée à la mesure décrite dans le paragraphe précédent.

12.3 La responsabilité de DCS en cas de non-divulgation malveillante d'un défaut ou résultant de la prise en charge d'une garantie ou conformément aux lois sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les restrictions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention malveillante, de négligence grave, de décès, de blessure corporelle ou d'atteinte à la santé.

12.4 DCS n'est pas l'opérateur des stations de recharge et n'est pas responsable en tant qu'opérateur. Le client reconnaît qu’en cas d’interruption ou d’anomalies dans la fourniture d’électricité résultant d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), il peut y avoir des réclamations contre l’opérateur du réseau de distribution. Sur demande, DCS cèdera et transfèrera les revendications et les droits contre l’opérateur du réseau de distribution relatifs à un dommage du client.

13. Information sur la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs

13.1 DCS prend la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services au sérieux et respecte la vie privée de ses utilisateurs lors du traitement de leurs données personnelles.

13.2 Des informations complémentaires sur le traitement, la protection et la sécurité des données se trouvent dans notre avis sur la protection des données.

14. Tribunal compétent, médiation et loi applicable

14.1 Le contrat MINI Charging ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Lorsque le client est obligé de prendre des dispositions impératives en matière de protection du consommateur, les règles de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle précèdent le droit allemand si celles-ci sont plus favorables au client.

14.2 Les cours et tribunaux de München sont exclusivement compétents pour tout différend dans le cadre d’une relation avec des clients professionnels régie par le droit public allemand. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé sur ou résultant du contrat MINI Charging.

14.4 La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement des différends en ligne à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention, veuillez nous contacter conformément à la section 10 ci-dessus.

Dernière révision: Février 2020


Annexe 1: Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À l’attention de :

Digital Charging Solutions GmbH

Brunnenstraße 19-21

10119 Berlin, Allemagne

Téléphone: +33 4 22 19 11 33

E-Mail: france@mini-charging.com

 

I/ Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre décision de me/nous rétracter des Services MINI Charging suivants :


Numéro de contrat MINI Charging


Commandé le


Nom du/des consommateur(s) 


Adresse du/des consommateur(s) 


Date


Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d’un formulaire de notification sur papier)